Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FIABLE GAIL INTERNATIONAL MACHINERY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le numéro 851 212 506, dont le siège social est situé Rue Lenotre, Immeuble Jade Apt 501, 76410 Cléon, et tout client (particulier ou professionnel) effectuant un achat sur le site www.fiablegail-machinery.com.
“Toute commande passée via notre site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.“
INFORMATIONS LÉGALES
FIABLE GAIL INTERNATIONAL MACHINERY est spécialisée dans l’intermédiation du commerce de machines, équipements industriels, navires et aéronefs.
- SIREN : 851 212 506
- SIRET : 85121250600014
- Numéro TVA : FR10851212506
- Contact : contact@fiablegail-machinery.com
- Téléphone / WhatsApp : (+33) 05 54 54 08 38
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente en ligne des produits proposés sur le site, depuis la passation de la commande jusqu’à la livraison, en passant par le paiement et les garanties applicables.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. FIABLE GAIL INTERNATIONAL MACHINERY se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages produit. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Les photographies ne sont pas contractuelles.
COMMANDES
Les commandes s’effectuent en ligne sur le site. La commande devient définitive après validation du paiement. FIABLE GAIL INTERNATIONAL MACHINERY se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou d’indisponibilité du produit.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du client, et hors frais de livraison. FIABLE GAIL INTERNATIONAL MACHINERY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui indiqué au moment de la commande.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par virement bancaire, après acceptation d’un devis personnalisé émis lors de la commande par FIABLE GAIL INTERNATIONAL MACHINERY.
Une fois le devis validé par le client, les coordonnées bancaires nécessaires au virement sont transmises de manière sécurisée. La commande est prise en compte et traitée uniquement après réception effective du paiement sur notre compte.
Ce mode de paiement favorise la transparence et la traçabilité de la transaction pour les deux parties, et permet d’assurer un traitement clair, équitable et sécurisé des commandes.
Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée sur le site. Toutes les informations échangées dans le cadre du paiement sont strictement confidentielles et conformes à la réglementation en vigueur.
LIVRAISON
Délais :
Les livraisons sont assurées dans un délai estimé de 5 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, pour les livraisons en France métropolitaine.
Pour toute livraison en outre-mer ou à l’international, les délais spécifiques seront clairement indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande.
Ces délais sont indicatifs et peuvent être sujets à variation en cas de force majeure, de rupture de stock ou lors de périodes de forte activité. En cas de modification du délai initialement annoncé, le client sera informé dans les plus brefs délais par email ou téléphone.
Modes de livraison :
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais de livraison sont clairement précisés au moment de la commande et dépendent de la destination, du volume, et du poids des produits.
En cas de retard de livraison excédant le délai convenu, le client peut, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées. Cette demande devra être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) après avoir enjoint le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, sans résultat.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Conditions :
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notices), accompagnés d’une copie de la facture.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de notre part.
Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits personnalisés, les biens périssables, ou ceux visés par les exceptions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, les produits bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison)
- La garantie contre les vices cachés
En cas de défaut constaté, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit défectueux. Toute demande doit être adressée par email à : contact@fiablegail-machinery.com
RESPONSABILITÉ
FIABLE GAIL INTERNATIONAL MACHINERY ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, perte de données ou de contenu, ou dysfonctionnement lié à l’utilisation du site internet, ni des conséquences de l’utilisation non conforme des produits achetés.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, marques, fichiers, logiciels) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
FIABLE GAIL INTERNATIONAL MACHINERY collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données collectées :
- Informations d’identité et de contact
- Données de navigation
- Historique de commande
Fiabilités :
- Traitement des commandes
- Suivi client et service après-vente
- Communication (newsletter, promotions)
Durée de la concervation :
Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la dernière interaction avec le client.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) à tout moment en contactant : contact@fiablegail-machinery.com
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
COOKIES
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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FIABLE GAIL INTERNATIONAL MACHINERY, sauf disposition contraire impérative.
CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter notre service client :
- Adresse : Rue Lenotre, Immeuble Jade Apt 501, 76410 Cléon
- Email : contact@fiablegail-machinery.com
- Téléphone & WhatsApp : (+33) 05 54 54 08 38
